Bonne - Law Dictionary Search Results
Bonne
Matched in: Term Bonne
Les Prelats, Seigneurs, et Communes en ce present Parlement assemblees, au nom de touts vos autres sujets, remercient tres humblement votre Majeste, et prient a Dieu vous donner en sante bonne vie et longue
Matched in: Term Les Prelats, Seigneurs, et Communes en ce present Parlement assemblees, au nom de touts vos autres sujets, remercient tres humblement votre Majeste, et prient a Dieu vous donner en sante bonne vie et longue
Bonne bouche
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Royal Assent
de tout vos autres sujets remercient tres humblement votre majeste et prient a Dieu vous donner en sante bonne vie et longue.' The moment the royal assent has been given, that which was a bill becomes an
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